Dans les faits, un logement à destination de la location ne pourra être nouvellement loué si celui-ci à une consommation d’énergie “finale”, et ce terme est essentiel retenez le, supérieur à 450 kWh / m² / an.
Il ne sera pas “décent”.

Pour se faire, un bailleur devra faire établir un DPE (Diagnostic de performance énergétique) dont le rapport a été établi après le 1er Juillet 2021, date de réforme du mode de calcul de ce diagnostic.

La plupart d’entre vous, que ce soit pour mettre en location un logement, ou bien, pour acheter un logement dans le but de le louer, se réfère à la note figurant sur l’étiquette énergétique.

Pour mémoire, il s’agit de la loi “Climat et Résilience” qui est à l’origine de cette réglementation.

Or, en consultant le rapport du DPE fourni par votre diagnostiqueur, vous consulterez naturellement la note figurant à gauche du gros graphique.
Prenez un exemple, voici ci-dessous la note énergétique d’un 2 pièces situé à Bois Colombes (92) dans un immeuble ancien des années 30 :

En lisant ce rapport, vous constatez que ce logement est au dessus des
450 kWh / m² / an, en effet, sa consommation est de 697 kWh /m²/an.
Cet appartement est donc, à première lecture, impropre à la location et naturellement non décent.
Sauf que ” TOUTES ” les notes qui figurent sur les DPE, en gras, ne sont pas celles qui conditionnent la décence d’un logement.

La loi “Climat et Résilience” et son résumé figurant sur le site “ecologie.gouv.fr” précise que : ” Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent. Pour qu’un logement soit considéré comme « décent », la loi prévoit qu’il doit respecter des niveaux de performance énergétique minimums de plus en plus exigeants.
En France métropolitaine, pour être qualifié de « décent », un logement doit :

• à partir du 1er janvier 2023, avoir une consommation d’énergie (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement, etc.), exprimée en énergie finale, inférieure à 450 kWhEF/m²/an. Cette consommation est estimée dans le DPE (attention, il s’agit de la consommation d’énergie finale et non d’énergie primaire) ” (source : https://www.ecologie.gouv.fr/interdiction-location-et-gel-des-loyers-des-passoires-energetiques

La note de “697” dans le cas de ce logement est exprimée en “énergie primaire” alors qu’il s’agit de l’énergie finale qui doit être considéré pour autoriser le bien à la location.
Celle-ci est affichée sous la “note figurant en gras”, qui dans le cas de ce logement est de 303 kWh/m²/an.
Ce logement n’est donc pas interdit à la location.

De bonnes affaires sont encore à faire sur le marché immobilier à la vente pour des investisseurs aguerries.

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Et notamment pour les logements loués et classés G par une interdiction d’augmenter le loyer à partir du mois d’Août 2022, et surtout à compter de 2025, rendant ces logements insalubres et impropres à la location.

La tendance énergétique du gouvernement, au travers de la loi climat et résilience de 2021, devait se poursuivre en Septembre 2022 avec l’obligation de fournir un nouveau diagnostic immobilier en lien avec le diagnostic de performance énergétique, à savoir un audit.

Audit énergétique qui formule des propositions de travaux de rénovation énergétique permettant aux passoires thermiques d’atteindre une meilleure note.

Initialement prévu pour Janvier 2022, elle a été une première fois reportée pour Septembre 2022, et à nouveau par l’initiative des diagnostiqueurs immobiliers cette réforme a une nouvelle fois été reportée vraisemblablement pour 2023 dont les discussions sont toujours en cours.

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